Art. 3
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2023, à l'exception des dispositions du b du 3° du I qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000046980137#art-3