Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe A remplace la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046980137#art-1