Art. 1
En vigueur depuis le 31 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO de Draguignan », sis 59, boulevard Hippolyte Mège-Mouriès, immeuble « Le Galien », 83300 Draguignan.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046839253#art-1