Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf impossibilité technique, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des deux derniers alinéas de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047044696#art-8