Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration aux fins d'inscription permettant la création, la modification ou la dissolution de l'association peut être demandée au moyen d'un formulaire accessible sur le site service-public.fr par le réseau internet.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000047044718#art-3

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil