ARRETE·21 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations

En vigueur depuis le 21 décembre 2022 5 articles 5 versions historisées
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