Art. 5
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du président, la commission adopte son règlement intérieur en séance à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur précise, de surcroît : - les modalités de fonctionnement de la commission ; - les modalités d'exercice par la commission de sa mission de conseil et d'évaluation de la performance achat de l'Institut.
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Prolegi/LEGITEXT000047059626#art-5