Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration. Elle est déposée, sous format dématérialisé, auprès du service en charge des évaluations foncières territorialement compétent de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du port au plus tard le 1er janvier 2023. Si le port est implanté sur plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du service en charge des évaluations foncières de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du bien au plus tard le 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047044619#art-2