Art. 1
En vigueur depuis le 6 mars 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale du 19 octobre 1983 au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1 F par centaine d'électeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073588#art-1