ARRETE·21 février 1984
Arrêté du 21 février 1984 fixant le plafond de l'indemnité allouée aux secrétaires des commissions de propagande à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale.
En vigueur depuis le 21 février 1984 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne