Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 octobre 1983 est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058850#art-1
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006058850#art-1