Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La mairie de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter, pour ses besoins propres, pour les besoins de la direction générale des impôts (Cadastre) et de la société Eurocâble, un réseau indépendant de télécommunications sur le territoire municipal, destiné à l'exploitation interactive d'une base de données appelée " banque de données urbaines ".
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Prolegi/LEGITEXT000006078798#art-1