Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de l'autorisation est fixée à six ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006078798#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000006078798#art-3