Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000006055517#art-2