Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027142173#art-3