Art. 11
En vigueur depuis le 26 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ouverts au titre de l'année 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034084007#art-11