Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 avril 2004 susvisé qui fixe la répartition des postes par spécialité. Les modalités d'organisation matérielle des concours et la composition nominative des jurys sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000034084007#art-2