Art. 7
En vigueur depuis le 2 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000036659455#art-7