Art. 3
En vigueur depuis le 7 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité directeur définit annuellement les grandes orientations concernant les travaux communs nécessaires à la gestion de crise potentielle. Il décide de l'engagement du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment dans la gestion d'une crise. Le comité directeur se compose : - du commissaire aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, président ; - du commissaire adjoint ; - des commissaires délégués ; - du haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint auprès des ministres chargés des transports et de l'équipement ou de son représentant ; - de l'officier supérieur mentionné au dernier alinéa du I de l'article 2 ; - d'un représentant du chef d'état-major des armées. Des représentants d'autres ministres et d'opérateurs concernés peuvent y être invités, en tant que de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000036675559#art-3