Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article R. 5125-37-1 sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants : - 1,32 en Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin et en Martinique ; - 1,26 à La Réunion ; - 1,34 en Guyane ; - 1,36 à Mayotte. Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,40.
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Prolegi/LEGITEXT000045248547#art-3