Art. 1
En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents relevant du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000045280801#art-1