Art. 3
En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire n° 13 précédemment instituée pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile demeure compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000045280801#art-3