Titre Titre Ier : RÉPARTITION DES DOTATIONS POUR SUBVENTIONS
Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Notification des dotations pour subventions. En application de l'article 4 du décret du 30 décembre 2024, la répartition principale annuelle des dotations donne lieu à notification au plus tard le 1er avril. Le ministre chargé de l'énergie peut, à tout moment de l'année et dans la limite des crédits disponibles, notifier une répartition complémentaire de dotations pour certaines sous-catégories. La notification mentionne alors les délais dans lesquels les demandes de subvention relatives à cette dotation complémentaire doivent être déposées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051246881#art-2