Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051267103
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 5 IGP ET GROUPES D'IGP POUR LESQUELS LE CRITÈRE RELATIF AU RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ Dénomination de la limitation Zone géographique IGP CHARENTAIS Charentais IGP ALPES DE HAUTE-PROVENCE Alpes de Haute-Provence IGP HAUTES-ALPES Hautes-Alpes IGP MÉDITERRANÉE Méditerranée
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Prolegi/LEGITEXT000051267086#art-legiarti000051267103