Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000051267100
En vigueur depuis le 1 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 CRITÈRES DE PRIORITÉ (Plantations nouvelles) I. - Niveau de conformité : - critère relatif au comportement antérieur du producteur : 0 si critère non satisfait ; 1 si critère satisfait. - critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge : 0 si critère non satisfait ; 1 si critère satisfait. II. - Formule relative à la notation des demandes individuelles d'autorisation de plantation nouvelle en vue de leur classement, au niveau national : Pt = 0,5 * Pt1 + 0,5 * Pt2 avec : Pt1 = total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « comportement antérieur du producteur » ; Pt2 = total de points attribués pour la demande particulière relatif au critère « nouveaux venus avec condition d'âge ».
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