Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pièces justificatives prévues au II de l'article 87 de la loi de finances pour 1982 susvisée doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté. Pour les dons effectués jusqu'au 30 juin 1982, les anciens reçus peuvent être utilisés à condition qu'ils comportent les mentions figurant dans ce modèle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069757#art-1