ARRETE·21 janvier 1982

Arrêté du 21 janvier 1982 Justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général.

En vigueur depuis le 21 janvier 1982 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil