Art. 7

En vigueur depuis le 25 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Les paiements sont effectués en numéraire, par chèque ou par virement. Les versements prévus aux articles 2 et 3 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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