Art. 1
En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour relever les contraventions soumises en matière de police de la circulation routière à la procédure de l'amende forfaitaire l'agent verbalisateur utilise des formulaires simplifiés d'avis de contravention et de carte de paiement dont les caractéristiques sont fixées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005622726#art-1