Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le deuxième volet, de format 100 x 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant, laissé sur le véhicule ou lui est adressé. Au recto, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, aux lieu et date et au motif de la contravention. Au verso, un emplacement situé sur la partie droite est réservé au justificatif du paiement par timbre-amende.
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Prolegi/LEGITEXT000005622726#art-3