Art. 5
En vigueur depuis le 10 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce soit auprès de chaque direction interdépartementale, soit auprès de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense (anciens combattants).
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