ARRETE·21 janvier 1998

Arrêté du 21 janvier 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation du fichier des médecins experts et surexperts près les centres de réforme relevant du ministère de la défense (anciens combattants)

En vigueur depuis le 21 janvier 1998 6 articles 6 versions historisées
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