Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019594445#art-4