Art. 3
En vigueur depuis le 20 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés des 7 novembre 1977 et 3 juillet 1979 susvisés ne sont plus applicables aux matériels conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765543#art-3