Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : ― à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ; ― à la santé (cliché dermatologique, diagnostic). La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de vingt ans.
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