Art. 4
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires des informations traitées : ― sur internet : les usagers du site cadastre.gouv.fr ; ― sur intranet, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000018043166#art-4