Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 29 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS (TTC) Véhicules de classe 1 : 7,7 €. Véhicules de classe 2 : 16,4 €. Véhicules de classe 3 : 34,5 €. Véhicules de classe 4 : 57,5 €. Véhicules de classe 5 : 5,5 €.
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