Art. 19
En vigueur depuis le 30 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial du ministère des affaires étrangères est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000021757531#art-19