Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin normand-breton est confiée conjointement au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et au préfet de la Manche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021786023#art-1