Art. 8
En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La présentation orale prévue à l'alinéa 2 de l'article 7 est réalisée devant au moins trois membres du jury, désignés par son président. Les membres qui assistent aux présentations orales doivent être les mêmes pour tous les candidats.
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Prolegi/LEGITEXT000023557065#art-8