Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont : - le numéro de téléphone ou l'adresse de courrier électronique suivant le mode de réception du timbre choisi par l'usager ou la démarche administrative concernée ; - les données relatives au timbre : numéro du timbre, numéro de transaction, montant, finalité du timbre (type de démarche administrative concernée), date de fin de validité, date de fin de remboursement ; - les données relatives au paiement : numéro de transaction, référence de la transaction par carte bancaire, date et heure d'achat et de paiement, numéro d'autorisation bancaire, données relatives à la carte bancaire (numéro partiel de carte bancaire, date d'expiration) ; - les données relatives au remboursement : référence de la transaction, date d'achat du timbre, date et heure de la demande de remboursement ; - le montant de la transaction d'achat et, le cas échéant, du remboursement ; - les données relatives à la redevance : numéro de redevance, date prévisionnelle de passage de l'examen, le cas échéant numéro d'agrément de l'auto-école, données relatives au candidat à l'examen (nom, prénom, date de naissance), numéro de demande de permis.
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