Art. 2
En vigueur depuis le 22 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée ainsi qu'il suit : Représentant le ministre de la justice, président : - M. Louis LLORENS, titulaire ; - M. Cécile FOLEA, suppléant. Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle : - Mme Corinne LE-DELIN, titulaire ; - Mme Geneviève DAUTANE suppléante. Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale : - Mme Wafa TRIEK, titulaire ; - Mme Heike PFEIFFER, suppléante. Représentant le ministre chargé de la fonction publique : - M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ; - Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante. Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur : - Mme Pascal KIEFER, titulaire ; - M. Arnaud LEMERLE, suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000038150843#art-2