ARRETE·21 janvier 2019

Arrêté du 21 janvier 2019 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2019

En vigueur depuis le 21 janvier 2019 3 articles 3 versions historisées
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