Art. 4
En vigueur depuis le 12 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque foyer évalué ainsi qu'il précède est réputé justifier une contribution à l'insertion égale à la moitié de la contribution moyenne du département considéré. La masse financière annuelle correspondant aux effectifs de foyers définis à l'article 1er consacrée par l'Etat aux actions d'insertion dans le département est égale à : C = (EJ x 0,032 x CMJ/2 x 6) + (ED x 0,032 x CMD/2 x 6) où : C = contribution pour chaque département ; EJ = effectif des allocataires pour le dernier mois de juin connu ; ED = effectif des allocataires pour le dernier mois de décembre connu ; CMJ = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de juin connu ; CMD = contribution moyenne de l'Etat aux actions d'insertion au dernier mois de décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000005616266#art-4