ARRETE·21 juillet 1994

Arrêté du 21 juillet 1994 portant application de l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

En vigueur depuis le 21 juillet 1994 5 articles 5 versions historisées
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