Art. 2
En vigueur depuis le 8 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - le nom et l'adresse de l'éditeur qui effectue la déclaration préalable ; - l'intitulé et le secteur géographique de la parution ; - le numéro du récépissé délivré par la direction générale des postes et télécommunications.
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