Art. 4
En vigueur depuis le 8 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des postes et télécommunications, 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP.
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Prolegi/LEGITEXT000005619164#art-4