Art. 1
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de la fourniture du numéro d'inscription au répertoire ou de la vérification de l'état civil sans fourniture du numéro est fixé à : a) Demandes concernant les personnes nées en métropole ou dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : - présentées sur bande magnétique : - 1,29 F par demande ; - 1,10 F à partir de la 500 001e demande annuelle ; - présentées sur documents manuels : - 3,27 F par demande. b) Demandes concernant les personnes nées à l'étranger, ou dans les territoires d'outre-mer, ou à Mayotte : - présentées sur bande magnétique : - 4,17 F par demande ; - présentées sur documents manuels : - 6,29 F par demande.
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Prolegi/LEGITEXT000005619117#art-1