Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de la notification des mises à jour est déterminé à la demande. Il dépend notamment de la méthode utilisée pour cette notification et du volume du fichier. Un devis est établi dans chaque cas.
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Prolegi/LEGITEXT000005619117#art-3