Art. 3
En vigueur depuis le 28 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes présentées en application de l'article 3 du décret du 29 mars 1999 susvisé à compter de son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000046989666#art-3